Législation

 Les aspects administratifs    

1.Les règles des remboursements des médicaments

Les assurés du système belge d’assurance obligatoire maladie-invalidité (« AO » ou « AMI ») peuvent bénéficier du système du « tiers payant », qui accorde le remboursement des médicaments à la pharmacie –même. Le patient ne paie que sa quote-part personnelle et ne doit plus rien réclamer à sa mutualité.
Ce système fonctionne en faveur des salariés et personnes associées à ce régime (personnes à charge d’un salarié, salariés pensionnés, etc…). Les travailleurs indépendants et personnes associés à ce régime peuvent en bénéficier moyennant la souscription à l’assurance « petits risques », par l’entremise de leur mutualité.
Dans tous les cas, le tiers-payant n’est accordé que sur présentation à l’officine de la carte d’identité..

Les médicaments remboursés dans le système du tiers-payant portent une lettre-code A,B,C,Cs ou Cx. Les produits non remboursés sont dits de catégorie D.

Le code A concerne souvent les médicaments chers des maladies, soit chroniques (ex. : le diabète), soit graves (ex. : le cancer)

Le code B concerne les médicaments anti-infectieux, cardio-vasculaires, des affections du système nerveux, les hormones non-contraceptives, etc…

Les codes C, Cs et Cx était appliqués aux pilules. Depuis juillet 2005, on les rencontre pour les anti-H2 et certains inhibiteurs de la pompe à proton.

La durée de validité des prescriptions

Les formulaires de prescription médicale comportent deux cases dans le coin inférieur droit. La case supérieure doit impérativement contenir la date de prescription. S’il l’estime nécessaire, le médecin peut inscrire une date de délivrance différée dans la case inférieure. La prescription est valide pour l’intervention de l’INAMI (= de la mutuelle) jusqu’à la fin du 3ème mois-calendrier qui suit :
- soit la date de prescription si aucune date de délivrance différée n’a été inscrite dans la case inférieure ;
- soit la date de délivrance différée inscrite dans la case inférieure, lorsque cette inscription existe.
Si le médicament n’est pas remboursé, la prescription est réputée valable pendant une année à partir des mêmes dates.

Les mutuelles
- Libres ------- > www.mloz.be / www.euromut.be / www.partena.be
- Socialistes----- > www.fmsb.be
- Chrétiennes----- > www.mc.be
- Libérales
- Neutres (Symbio)----- > www.mut206.be
- Caisse auxiliaire----- > www.caami-hziv.fgov.be

2. La carte SIS et carte d’identité

En juillet 1999, la présentation de la carte SIS était devenue obligatoire pour les interventions de la mutualité en hôpital et en pharmacie. Elle était délivrée par les mutualités. Elle est remplacée depuis janvier 2014 par la carte d’identitée.
Sa présentation était nécessaire chaque fois que le régime du tiers-payant est appliqué, c’est-à-dire lorsque la mutualité intervient directement sur le prix payé par le patient.
La carte SIS était personnalisée et donc propre à chacun des membres de la famille. Il fallait veiller à présenter la carte correspondant précisément à la personne à laquelle est destinée la prescription ou les soins en milieu hospitalier.

Les personnes concernées :

Il s’agit d’une part des assurés sociaux qui sont affiliés ou inscrits auprès d’une mutualité, quel que soit leur âge, quel que soit leur statut (personne à charge ou titulaire dans l’assurance soins de santé) et qu’ils soient travailleurs salariés, travailleurs indépendants, fonctionnaires ou allocataires d’un revenu de remplacement.


Il s’agit d’autre part d’autres assurés sociaux qui ne relèvent pas de la sécurité sociale belge mais qui bénéficient ou qui demandent à bénéficier de droits auprès d’une institution de sécurité sociale belge.

Depuis le premier janvier 2014, la carte sis est remplacée par la carte d’identitée. L’assurabilité du patient est vérifié en ligne via le système MYcarenet. Les enfants et bébés reçoivent une carte Isi+.

3.Quand le pharmacien doit-il lire la carte ?

Chaque fois qu’une mutualité intervient dans le prix payé pour un médicament. La carte doit être présentée au pharmacien pour que l’intervention de la mutualité soit décompté sur le prix d’un médicament prescrit par un médecin ou un dentiste, pour autant bien entendu que ce médicament soit l’objet d’un remboursement.
Le pharmacien ne sera pas payé si la carte n’a pas été lue.

 A défaut de la présentation de la carte, ou du n) national, les médicaments sont comptés au prix plein. Le pharmacien remplit alors un formulaire « paiement au comptant de médicaments »  704 ou annexe 30, qu’il remet au patient. Ce formulaire peut alors servir à l’obtention du remboursement du médicament par le bureau de la mutualité. En somme le résultat final est le même pour le patient. Seulement le régime du tiers-payant n’a pas été appliqué. Le patient a été obligé de débourser momentanément le prix plein du médicament.

Lien utile

Le site de l’Inami

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